Autorisation de détention
Conditions
Pour pouvoir obtenir une autorisation de détention, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Tout le monde n'entre pas en ligne de compte : on ne délivre pas d'autorisation de détention à des mineurs, à des condamnés, à des malades mentaux ou à des internés, par exemple.
Procédure d'autorisation
La demande d'autorisation doit contenir une série de mentions obligatoires, comme les données d'identification (nom, prénom, adresse, …), une description de l'arme, les raisons de la demande et une attestation médicale. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande auprès du service des armes de votre province.
Vous devez présenter une attestation médicale de votre médecin généraliste ou d'un autre médecin. Cette attestation doit confirmer que vous êtes apte à manipuler une arme sans danger pour vous-même ou pour les autres. Un demandeur confronté à un problème d'alcoolisme, de dépression ou d'agressivité ne peut pas recevoir cette attestation. L’attestation doit dater de maximum 3 mois au moment de l'introduction de la demande.
Vous devez passer une épreuve théorique et une épreuve pratique. L’épreuve théorique vérifie si vous connaissez la réglementation concernant la détention, le port, le transport et l'utilisation de l'arme qui fait l'objet de la demande d'autorisation, et concernant également l'achat des munitions pour cette arme. L'épreuve pratique porte notamment sur les opérations suivantes : charger, désarmer, tirer et procéder au démontage sommaire de l'arme, porter l'arme dans un stand de tir, utiliser les organes de visée et contrôler le recul.
Le gouverneur prend une décision sur la demande dans un délai de quatre mois.
La police locale donne un avis (non contraignant) au gouverneur dans les trois mois ; la police y aborde notamment la personnalité, les antécédents judiciaires, l'état mental et les éventuelles activités politiques violentes du demandeur.
Motif légitime
Vous devez justifier d’un motif légitime pour acheter et détenir une arme à feu soumise à autorisation. Ces motifs légitimes peuvent notamment être : la chasse et la gestion de la faune, le tir sportif et le tir récréatif, l'intention de constituer une collection d'armes historiques ou la détention passive d'armes.Si le type de l'arme ne correspond pas au motif pour lequel elle est demandée (en d'autres termes, elle doit être "utile"), la demande est injustifiée.
Sanctions et recours
Le gouverneur peut limiter, suspendre ou retirer votre autorisation s'il s'avère que vous risquez de perturber l'ordre public avec l'arme ou si le motif légitime que vous avez invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus.
Vous pouvez introduire un recours auprès du ministre de la Justice si le gouverneur :
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refuse, limite, suspend ou retire votre demande
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n'a pas pris de décision dans les quatre mois suivant votre demande
Contrôle
Une fois tous les cinq ans, le gouverneur vérifie, contre paiement, si les titulaires des autorisations respectent la loi et remplissent encore les conditions pour l'obtention de ces autorisations.
Sécurité
Aujourd'hui, contrairement à avant, vous devez en tant que particulier également tenir compte d'un certain nombre de mesures de sécurité obligatoires en fonction du nombre d'armes que vous avez.
De 1 Ã 5 armes
1° soit installer sur chaque arme un dispositif de verrouillage sécuritaire;
2° soit enlever et conserver séparément une pièce essentielle au fonctionnement de l'arme;
3° soit fixer l'arme à un point fixe avec une chaîne;
De 6 Ã 10 armes
Il faut conserver les armes et munitions dans une armoire verrouillée, en un matériau solide qu'on ne peut forcer facilement, sans aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'une arme ou des munitions s'y trouvent.
De 11 Ã 30 armes
Il faut toujours conserver :
1° Les armes dans un coffre à armes conçu à cette fin fermé"à clef" par un mécanisme qui ne peut être ouvert qu'au moyen d'une clef électronique, magnétique oumécanique, d'une combinaison alphabétique ou numérique ou d'une reconnaissance biométrique. Ce coffre spécial ne peut porter aucune marque extérieure pouvant indiquer qu' une arme ou des munitions s'y trouvent;
2° Le coffre à armes et les munitions se trouvent dans un local dont tous les accès et fenêtres sont dûment fermés à clef;
3° Les clefs du coffre à armes, ainsi que celles du local où se trouvent le coffre à armes et les munitions ne peuvent pas être laissées sur les serrures. Elles sont stockées dans un endroit sûr, hors de portée d'enfants et de tiers;
À partir de 31 armes
Des mesures de sécurité similaires à celles imposées aux professionnels sont obligatoires.
Port d'armes
Vous pouvez porter votre arme dans votre domicile ou résidence. En dehors de votre domicile ou résidence, vous pouvez transporter l'arme entre votre domicile et votre résidence, ou entre votre domicile ou résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse, ou entre votre domicile ou résidence et une personne agréée. Pendant le transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou équipées d'un verrou de pontet ou d'un dispositif de sécurité équivalent.Pour transporter une arme à feu placée à portée de main ou pour la porter sur vous, un permis de port d'arme est nécessaire. Cette obligation n'est pas applicable pendant la pratique de la chasse ou du tir sportif.